Loi Borloo / Réduction d'Impôts Borloo
La réduction d'impôt par la LOI BORLOO est adoptée, afin de favoriser l’investissement immobilier locatif social. Elle accorde aux investisseurs la possibilité de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.
Plus avantageux fiscalement que le « Robien », les loyers sont en revanche 20% en dessous de ceux du Robien.
LES ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE
La LOI BORLOO se distingue du dispositif de Robien sur un point : La différence réside dans la contrepartie sociale. En effet, alors que le dispositif de Robien impose de louer les biens immobiliers à -10% des prix de marché, le DISPOSITIF BORLOO impose quant à lui, des loyers inférieurs de 30% aux prix du marché.
1. Le loyer est plafonné à 70% du marché. Concrètement : Les loyers sont plafonnés à 15, 91 euros/m² pour Paris, la petite couronne et alentours, le Genevois français et la bande littorale Hyères-Menton, à 11,06 euros/m² pour les 23 agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants et quelques agglomérations plus petites mais particulièrement chères (Annecy…), à 9,04 euros/m² pour les agglomérations de population comprises entre 50 000 et 250 000 habitants, enfin à 6,62 euros/m² pour le reste du territoire.
2. Il existe un plafond de ressources pour les locataires qui devrait être de 45 000 euros par mois pour un couple de deux enfants dans une ville de 100 000 habitants.
3. L’acquéreur s’engage à louer le bien pendant au moins 9 ans
AVANTAGES FISCAUX
L'avantage fiscal devrait permettre d'amortir 65 % de l'investissement initial, mais sur un rythme différent de celui que proposait la Loi Robien.
L’abattement forfaitaire sur les loyers est de 40% au lieu de 6% pour l’amortissement Robien. L’amortissement devrait être de 6% pendant les 7 premières années, puis de 4% pendant 2 ans, puis 2,5% pendant les 6 dernières années.
